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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Régie est subrogée dans les droits du producteur pour les créances qu’elle a acquittées et elle peut recouvrer les montants qu’elle a payés à la place du marchand de lait.
Décision 7517, a. 30.
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